La jurisprudence est une chose mouvante, la Cour de cassation l’a encore démontré. Afin de contrôler leurs budgets et limiter les conflits sur l’accès aux activités sociales et culturelles, de nombreux CSE ont instauré une condition d’ancienneté pour bénéficier des prestations. La pratique avait d’ailleurs été validée par la Cour d’appel de Paris, et adoptée dans la foulée par l’URSSAF. La Cour de cassation a néanmoins rappelé que c’était elle qui décidait.
La question de la condition d'ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles est un débat assez ancien, et un sujet à éviter pour ne pas déchainer les passions en réunion, le sujet étant réellement sensible.
Afin de contrôler leurs dépenses, et instaurer une certaine équité notamment entre les salariés de passages et ceux intégrés depuis longtemps à l’entreprise, les comités peuvent prévoir des critères de distribution de leurs activités sociales et culturelles. Le principe est que les critères fixés par le CSE doivent être objectifs, non discriminatoires, et ne pas être liés au travail accompli. L'ensemble des salariés sont supposés pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles de façon identique et sans distinction liée à la carrière.
Cependant, la mise en œuvre d’une condition d’ancienneté était ancrée dans la pratique, tant celle-ci permettait de répondre à certaines des difficultés rencontrée par les comités sur le terrain. Notamment, dans les entreprises à fort turn-over, où les salariés en contrat courts se succèdent à la chaine, ce critère permettait de limiter la distribution des prestations. L’intérêt était double, les CSE voyaient leurs dépenses limitées, et pouvaient dans le même temps augmenter les montants distribués aux salariés permanent.
La validité d’une telle clause a longtemps été débattue, au regard du caractère universaliste des ASC, dont l’attribution, rappelons-le, ne peut être liée à un critère professionnel.
Jusqu'à récemment, l'URSSAF tolérait qu'un critère d'ancienneté pouvant aller jusqu’à six mois soit appliqué par les CSE. Elle se fondait sur une décision en ce sens de la Cour d'appel de Paris de 2022, qui autorisait une telle condition. La décision en question avait validé un règlement intérieur prévoyant un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d'accéder au bénéfice des activités sociales et culturelles. Malgré l’opposition d’un des syndicats de l’entreprise, la cour n’avait rien trouvé à y redire, et la règle semblait avoir été gravée pour de bon dans le marbre.
Signe de cette adoption générale de la règle, l’URSSAF a publié un guide précisant les différentes règles applicables, et la possibilité de prévoir une ancienneté de six mois y est précisé (pour l’instant). Le débat semblait clos, mais c’était oublier que les décisions d’appel sont bien peu de chose face à la Haute Juridiction.
L'intérêt de bien choisir ses critèresLorsque le CSE détermine les critères de distribution de ses activités sociales et culturelles, il fait face à deux risques majeurs : - L'URSSAF peut prononcer un redressement des sommes distribuées par le CSE si les critères de distribution ne sont pas conformes. En effet, les prestations du CSE bénéficient d'une exonération de charges sociales, due à une tolérance administrative de l'URSSAF, à la condition de respecter à la lettre les critères prévus par celle-ci. Il s'agit du principal risque pour le CSE. - Les salariés comptant moins de six mois d'ancienneté peuvent éventuellement attaquer le CSE en justice pour demander le bénéfice des prestations. |
Pour la Cour de cassation, au regard des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail, les ASC doivent être accessibles à l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise. De ce fait, le droit à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté.
Les conditions d’ancienneté sont donc illicites. On ne peut pas dire que la solution soit complétement illogique, tant les ASC sont guidées par cette idée d’être accessibles à l’ensemble des salariés, et de n’être guidées par aucune considération professionnelle, que ce soit le temps de présence des salariés, leurs statuts, leur implication ou leurs résultat. Elles ont pour objet d’améliorer les conditions de travail, et ne peuvent une constituer une quelconque récompense, même des états de service.
Cependant, dans la pratique, les choses sont évidemment très éloignées de cet idéal, et une distribution uniforme ne manque jamais de provoquer des tensions, tant financières qu’entre les salariés.
La distribution uniforme reste la solution la plus simple et la plus sûre. Cependant, elle n’est pas toujours la plus appréciée (un super sujet pour le bac philo : l’égalité est-elle équité ?). Les CSE peuvent néanmoins mobiliser d’autres critères pour essayer d’ajuster la répartition, notamment en fonction du quotient familial, ou en dédiant les activités aux enfants.
Le CSE peut également fixer la date à laquelle les salariés doivent appartenir aux effectifs pour bénéficier de la prestation (par exemple, tous les salariés employés le 30 novembre bénéficieront des chèques Noël), ou limiter les plages de distributions de certaines activités (le versement des subvention pour les abonnements sportifs n’aura lieu que du 1er au 30 septembre). Autant de moyens légaux pour le CSE de garder le contrôle sur ses prestations et éviter les périodes de suractivité où les effectifs flambent...
A la date de publication de l'article, le site de l'URSSAF mentionnait toujours cette condition d'ancienneté de six mois. L'URSSAF a d'ailleurs publié le 17 avril une version mise à jour de son guide, qui maintenait qu'une condition d'ancienneté pouvait être prévue. Est-ce que cela implique que l'URSSAF fera preuve de tolérance ? Nous ne sommes jamais à l'abri que l'organisme change sa position, l'exonération n'existe que parce qu'elle la tolère.
S'il n'est pas possible de priver les salariés ayant une faible ancienneté de prestation, certains proposent de moduler le montant des oeuvres sociales en fonction de celle-ci. En jouant sur les mots, plus aucun salarié ne serait ainsi privé d'ASC.
Cependant, un tel système présente deux risques. Tout d'abord, l'URSSAF ne mentionne pas expressément que cela est permis. Pire, son site indique que le "critère d’ancienneté ne doit pas servir pour moduler le montant des prestations". Ensuite, la Cour de cassation rappelle que les critères ne doivent reposer sur aucune considération professionnelle. Cela interdirait donc de s'appuyer sur l'ancienneté, même pour calculer le montant de la prestation.
Le seul critère de modulation autorisé concerne le revenu fiscal du foyer des salariés, détaché de la rémunération individuelle, qui poursuit un objet social. Dans ce cas, c'est la situation personnelle des salariés qui est prise en compte, et non professionnelle.
On l'aura compris, les CSE n'ont pas fini de se faire des noeuds au cerveau pour attribuer le plus équitablement possible les ASC. Lorsque le droit atteint ses limites, il faudra que les élus raisonnent en termes de risques (contestation par les salariés, contrôle URSSAF...) pour voir quels critères ils sont prêts à maintenir. On n'a pas fini d'en entendre parler.
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