Prise en charge des frais de transport en commun : banlieue/province, même combat !

La règle : la prise en charge de la moitié des titres de transport en commun

Un article à retenir : L. 3261-2 du Code du travail. Celui-ci prévoit que l’employeur doit participer au prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés. Le texte vise les titres de transport destinés à leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et accomplis au moyen de transports publics de personnes. Les abonnements aux services publics de location de vélos sont aussi visés, mais les salariés venant de province par ce moyen de transport étant rares, ils sont rarement sujets à conflit.

Le montant de la prise en charge est fixé à 50 % du coût des titres d’abonnement souscrits par les salariés par l’article R. 3261-1 du Code du travail.

S’il y a rarement de difficultés pour les salariés se contentant de l’abonnement régional, type Pass Navigo, plusieurs employeurs se sont mis à tousser quand des salariés s’étant installé dans d’autres régions ont demandé la prise en charge de leurs billets SNCF.

Entre l’essor du télétravail, et le développement des liaisons rapide (un Colomiers/Paris va parfois plus vite qu’un Coulommiers/Paris), de nombreux salariés ont fait le choix de l’éloignement.

La position de la Cour de cassation : pas de plafond à la prise en charge

La question n’a pas manqué d’être soumise à la sagacité des juges. Notamment, en Ile de France, des entreprises ont refusé de rembourser un montant supérieur au montant du Pass Navigo, valable pour les transports franciliens. Le raisonnement était assez simple, elle n’a pas à assumer le choix des salariés de s’éloigner de Paris.  

La Cour de cassation a cependant rappelé que les textes ne prévoyaient aucun plafond. L’employeur doit bien prendre en charge 50% des titres de transport acheté par ses salariés pour faire le trajet domicile lieu de travail (Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-25.089).

Des textes en effet très clairs !

L’article R. 3261-2 du Code du travail précise les types de titres de transport visés par la prise en charge de l’employeur.

En premier lieu sont cités les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public.

En second lieu, le texte inclut les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ainsi que par les entreprises de transport public et les régies de transports.

Ainsi le Code du travail ne limite pas la prise en charge au seul titre permettant d’utiliser les transports régionaux. Tous les titres de transports collectifs, par bus ou train, sont visés.

En outre, la Cour de cassation a rappelé l’importance du droit à la vie privée, qui autorise les salariés à choisir leur lieu de résidence. En limitant la prise en charge des titres de transport, l’employeur porterait atteinte à ce droit.

Un principe rappelé par la Cour d’appel de Paris

La jurisprudence étant évolutive, l’employeur de l’affaire soumise à la Cour d’appel de Paris a dû penser qu’il pouvait tenter de remettre en cause la position de la Cour de cassation. Mal lui en a pris. Dans les faits, celui-ci limitait la prise en charge aux trajets quotidiens d’au maximum quatre heures aller/retour.

Sans surprise, la Cour d’appel de Paris rappelle le principe posé par la Cour de cassation. Les salariés peuvent choisir librement leur domicile, et l’employeur est tenu de prendre en charge 50% du titre de transport, quelles que soient la distance ou la durée du trajet (Cour d’appel de Paris 14 septembre 2023 n°22/14610).

Le détail intéressant : le CSE était à l’origine de la demande !

Habituellement, ce type de litige relève du Conseil de prud’hommes, puisqu’ils intéressent la relation individuelle de travail entre l’employeur et le salarié. Cependant, l’affaire examinée par la Cour d’appel de Paris a été portée par le CSE de l’entreprise. Celui-ci avait en effet saisi le Tribunal Judiciaire pour faire annuler la condition posée par l’employeur, en effectuant une action au nom de l’intérêt collectif de la profession.

Le Comité Social et Economique peut ainsi agir contre une mesure collective portant un préjudice à l’ensemble des salariés. Une arme à ne pas négliger !