C’est l’un des feuilletons de cette fin d’année : l’usage des titres restaurants va-t-il être restreint ? Le Gouvernement avait élargi leur usage aux achats en grande surface, au-delà des seuls repas tout prêts qu’ils ont pourtant vocation à acquérir. Cette mesure, justifiée par l’éternelle défense du « pouvoir d’achatTM », a suscité les critiques des restaurateurs, et des interrogations des comptables publics, au regard de la perte de cotisations sociales qui en découle. Pourtant, face à la fronde encore plus grande qui s’est levée alors que la mesure devait prendre fin, l’Assemblée vient de la prolonger. De quoi continuer à payer ses promos en tickets restaurants.
A l’origine, les titres restaurants sont destinés à acheter des repas directement consommables. Selon l’article L. 3262-3 du Code du travail, ils peuvent être utilisés uniquement en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un hôtelier.
L’usage a été progressivement élargi à des entreprises assimilées, qui doivent proposer à la vente au détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables permettant une alimentation variée. Les plats visés peuvent notamment être à réchauffer ou à décongeler.
Seules exceptions au principe, un salarié peut également s’en servir auprès d’un détaillant en fruits et légumes (#cinqfruitsetlégumesparjour, #mangerbouger), ou pour acheter des produits laitiers (#nosamispourlavie).
Les tickets restaurants devaient permettre aux salariés d’acheter leur repas du jour. Ils ne peuvent être dépensés que dans le département du lieu de travail de leur bénéficiaire, ou éventuellement dans les départements limitrophes (pas de tickets restaurants en vacances). Chaque salarié ne peut recevoir qu’un ticket par jour de travail, et à condition que l’heures de repas coïncide avec ses horaires de travail. Cela n’interdit pas d’utiliser en même temps plusieurs tickets restaurants non-dépensés les jours précédents.
En outre, il n’est pas possible de s’en servir les dimanches et jours fériés, sauf pour les salariés travaillant en horaires atypiques. Dans ce cas-là, cette possibilité est mentionnée sur les titres.
Les noms des lois font souvent office de méthode Coué, et la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ne fait pas exception. Celle-ci fut sobrement intitulée mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Cette loi prévoit que les titres-restaurant pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Cette disposition permettait donc de ne plus restreindre l’utilisation des tickets restaurants aux seuls repas prêts à consommer (et aux fruits et légumes).
La mesure devait rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023. Face au succès populaire, le Gouvernement a dû prolonger son menu spécial.
L’Assemblée Nationale a voté le 23 novembre une proposition de loi visant à prolonger sur l’année 2024 la dérogation accordée pour l’usage des titres restaurants. Il sera donc possible de continuer à utiliser ceux-ci pour les courses alimentaires jusqu’au 31 décembre 2024. Une mesure qui reste temporaire, donc. A voir si elle rejoindra le panthéon des mesures d’exceptions à durée indéterminée.
Fait notable, la proposition a reçu près de 99% des suffrages lors du vote à l’Assemblée. Pour la forme, certains membres de l’opposition ont tout de même reproché au Gouvernement d’avoir trop tardé pour prolonger la mesure.
La mesure ne fait pas que des satisfaits, et les différentes organisations de restaurateurs ont mis en avant la difficulté causée à leur secteur par cette mesure, en incitant les salariés à déserter leurs établissements. Il est vrai que le secteur se porte pâle, entre le manque de personnel, le contrecoup de la crise du Covid et l’explosion du télétravail, qui ont contribué à limiter la fréquentation des tables.
Pour le moment, leurs arguments n’ont pas trouvé grâce auprès du Gouvernement, mais ils pourraient entrer en ligne de compte lors de la prochaine discussion pour la prolongation de la mesure.
Le montant des titres restaurants dépend de chaque entreprise. Un plafond d’utilisation est cependant fixé, actuellement de 25 euros par jour. Un salarié ne peut donc payer plus de 25 euros de repas ou de courses en titres restaurants, notamment s’il utilise conjointement plusieurs tickets non-utilisés les journées précédentes.
Son montant a suivi une trajectoire digne d’une montagne russe, fixé à 19 euros avant la pandémie, doublé à 38 euros pour soutenir la restauration, puis ramené à son montant initial de 19 euros, il a été porté depuis le 1er octobre 2022 à 25 euros.
Pour rappel, l’employeur doit prendre en charge entre 50 et 60 % de la valeur de chaque ticket restaurant distribué. Le reste est prélevé sur la paie du salarié.
Non ! Les commerçants, restaurants, grandes surfaces, chacun peut accepter ou refuser les tickets restaurants, ou certains types de titres (comme les cartes tickets restaurants) par exemple. Les frais de gestion sont souvent avancés pour refuser les paiements en tickets restaurants.
Vous pouvez nous joindre au 01 87 66 96 92
sur notre adresse email contact@komite-avocats.fr
ou en remplissant le formulaire ci-dessous
