Formation aux gestes de premier secours, défibrillateur, formation… Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Quelles sont les obligations de l’entreprise en matière de formation aux premiers secours ?

La loi n’impose pas la réalisation d’une formation aux premiers secours pour l’ensemble des salariés dans les entreprises.

Le Code du travail impose uniquement la formation d’au moins un secouriste dans :

• chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ; 
• chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.

En outre, l’article L. 4141-1 du Code du travail prévoit que l'employeur doit organiser et dispenser une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier, plus particulièrement pour les travailleurs embauchés et à ceux changeant d’équipe.

Le cadre de cette formation n’est pas précisé. Il appartient à chaque entreprise de définir son contenu et ses modalités selon ses de former les salariés sur les précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité et, celle des autres personnes travaillant avec eux.

Trois axes doivent guider l’information des salariés :

• Les conditions de circulation dans l'entreprise ;
• Les conditions d'exécution du travail ;
• La conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.

La formation en matière de sécurité est donc adaptée en fonction de chaque entreprise. Elle est très réduite dans les entreprises où les risques sont faibles, et plus contraignante pour les entreprises industrielles ou soumises à des risques professionnels important. Elle ne vise pas la formation aux premiers secours.

Quelles sanctions si l’employeur ne forme pas les salariés à la sécurité ? Et quels arguments pour inciter l’employeur à organiser une formation des salariés ?

Le Code du travail ne prévoit pas de sanction si les obligations de l’article L. 4141-1 du Code du travail ne sont pas respectées. Cependant, l’employeur court un risque important si un accident survient. En effet, faute d’avoir dispensé une formation aux salariés, il pourra voir sa responsabilité engagée pour manquement à l’obligation de sécurité. Il peut même être condamné pour blessure ou homicide involontaire. La jurisprudence a déjà fait le lien entre l’accident d’un salarié et le défaut de formation de l’employeur.

Aucune obligation réellement contraignante n’existe donc. Il y a néanmoins quelques arguments que vous pourriez utiliser pour sensibiliser votre employeur.

Quand l’entreprise doit-elle embaucher un infirmier ?

L’employeur doit embaucher un infirmier lorsque l’entreprise emploie au moins 500 salariés. L’article R. 4623-32 du Code du travail abaisse ce seuil à 200 salariés pour les entreprises industrielles.

Comment l’employeur est-il supposé organiser les premiers secours ?

Dans le cadre de son obligation de sécurité, l’employeur doit organiser les procédures à mettre en œuvre en cas d’accident. Le premier concerné est généralement l’infirmier au travail, qui est formé aux gestes de protection et de premiers secours.

S’il n’y a pas d’infirmier, l’employeur doit élaborer une marche à suivre en cas d’accident. Celle-ci doit recueillir l’avis du médecin du travail. Cette procédure comprend les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. En toute logique, faute de personnel soignant dans l’entreprise, l’employeur doit former des salariés aux gestes d’urgence.

A toutes fins utiles, l’article D. 4711-1 du Code du travail impose à l’employeur d’afficher dans l’entreprise le numéro des services de secours d'urgence pour permettre aux salariés de les joindre si nécessaire.

L’employeur peut-il demander à un salarié d’amener un collègue blessé aux urgences plutôt que d’appeler les pompiers ou le 15 ?

Dans le doute, il vaut mieux appeler le 15 ou le 18. Ceux-ci indiqueront s’il vaut mieux se rendre par soi-même aux urgences ou attendre les secours. Dans de nombreuses situations a priori anodine, l’intervention des pompiers peut se révéler préférable (un embouteillage peut intervenir sur le chemin de l’hôpital, un blessé peut faire un malaise longtemps après son accident). Il est donc préférable de prendre un avis.

Le fait pour l’employeur ne pas appeler les secours en cas de blessure grave d’un salarié constitue un manquement à son obligation de sécurité. Dès qu’il y a un doute sur l’état du salarié, l’employeur doit appeler les numéros d’urgence. A défaut, il peut s’exposer à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité (par exemple, la Cour d'appel de Bordeaux a jugé récemment en ce sens dans un arrêt du 24 mai 2023, nº 20/01450).  

En outre, le fait de s’opposer à l’intervention des secours peut constituer l’infraction pénale de non-assistance à personne en danger, prévue par l’article 223-6 du Code pénal.

Le CSE peut-il organiser des formations en matière de premier secours ?

Le CSE peut parfaitement prendre l’initiative d’organiser des formations aux premiers secours pour les salariés.

Le budget de fonctionnement peut être utilisé pour toute dépense relevant des prérogatives économiques du CSE (notamment son pouvoir d’investigation en matière de santé et de sécurité). En revanche, lorsque la dépense vise une activité destinée à améliorer les conditions de vie des salariés, elle relève du budget ASC. Une formation premier secours relève donc du budget des activités sociales et cultuelles.

  Quels équipements de secours dans l’entreprise ?

Le Code du travail est assez évasif sur la question. L’article R. 4224-14 indique simplement que les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. Il appartient donc à l’employeur d’acquérir le matériel adapté aux risques de son activité.

Faut-il un défibrillateur dans l’entreprise ?

Aucune disposition n’impose aux entreprises d’être équipées d’un défibrillateur. Cependant, l’article R. 157-1 du Code de la construction impose cet équipement dans les établissements accueillant du public, dès lors qu’ils sont susceptibles d’être fréquentés par plus de 300 personnes.

En outre, les structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées, les établissements de soins, les gares et les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives doivent en être équipés.

L’obligation incombe au propriétaire des lieux. Si l’entreprise loue ses locaux, elle doit s’assurer que le bailleur a bien installé le défibrillateur.