Vous ne l’avez peut-être jamais vue, mais le règlement intérieur de votre société contient probablement une clause autorisant la fouille des affaires personnelles. Certains employeurs sont en effet très à cran sur les questions de vols de marchandises par leurs employés. Cela autorise-t-il toute vérification ? L’affaire est bien plus complexe, car elle touche aux prérogatives des forces de l’ordre. Les pouvoirs de l’employeur sont ainsi très encadrés.
Un principe général fixé par l’article L. 1121-1 du Code du travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. La fouille étant une (très nette) atteinte à la vie privée, elle doit ainsi être justifiée. Le règlement intérieur de l’entreprise doit prévoir son utilisation, la justifier, et surtout l’encadrer.
Plusieurs types de fouille existent, et les règles applicables sont différentes selon les cas de figure. On distingue ainsi la fouille des affaires (sacs, poches éventuellement…), de la fouille des casiers (ou tiroirs) ou encore de la fouille au corps.
L’employeur ne dispose pas d’un droit de contrôle de sacs et des poches de ses salariés. Dans certaines entreprises toutefois, il est possible d’organiser des contrôles des affaires. Le Conseil d’Etat prévoit ainsi que la vérification par la direction de l'entreprise des affaires des salariés peut être prévue par le règlement intérieur, mais sous plusieurs conditions.
La fouille doit se limiter aux cas où elle s'avère nécessaire. En outre, l’employeur est tenu par une procédure stricte et précise. Le salarié inspecté doit être averti de son droit de s'opposer à un contrôle et d'exiger la présence d'un témoin. De plus, il faut exercer le contrôle dans des conditions préservant la dignité et l'intimité de la personne (arrêt du 11 juillet 1990, n°86.022). Ainsi, pas de fouille publique.
Parmi les circonstances pouvant justifier le recours à une fouille, on peut citer la survenance de vols dans l’entreprise. La grande distribution est ainsi un secteur particulièrement concerné par la vérification des sacs.
La Cour de cassation précise que l’employeur ne peut ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin (arrêt du 11 février 2009, 07-42.068). A défaut, la fouille est illégale. Cela implique que l’employeur ne pourra prendre aucune mesure, notamment de sanction, suite à une fouille illicite.
Enfin, la fouille ne peut être systématique. L’employeur ne peut prévoir que les salariés doivent ouvrir chaque soir leur sac avant de partir, ou montrer patte blanche avant de prendre leur poste.
A noter, l’employeur, ou un agent de sécurité travaillant pour l’entreprise, ne peuvent jamais imposer une fouille à un salarié. S’ils suspectent un vol, ils doivent appeler les forces de l’ordre. Un agent de sécurité ou un représentant de l’entreprise n’ont la possibilité de retenir une personne suspectée de vol uniquement si celui-ci a été constaté en flagrant délit. L’article 73 du Code de procédure pénale permet en effet à toute personne d’appréhender l’auteur d’Un délit flagrant. Cela uniquement dans le but devant le conduire auprès des forces de l’ordre. Un salarié ne peut ainsi être retenu par les représentants de l’employeur.
A défaut de flagrant délit, l’employeur doit laisser le salarié repartir même s’il a refusé d’être fouillé.
L’ouverture du casier personnel ne peut avoir lieu qu’en présence du salarié ou celui-ci dument appelé (Cass. soc., 11 décembre 2001, n°99-43.030). L’employeur doit ainsi faire l’effort de rechercher le salarié (il ne suffit pas simplement d’appeler brièvement son nom dans le couloir avant de procéder à l’ouverture). En cas de risque ou d’évènement particulier, la Cour de cassation admet toutefois que la fouille puisse être effectuée sans que le salarié ne soit prévenu. Au regard de l’atteinte aux libertés causée par la fouille, l’employeur devra justifier de circonstances exceptionnelles pour ouvrir le casier.
Dans tous les cas, le salarié aura intérêt à demander la présence d’un témoin.
Certaines entreprises font appel à des entreprises de sécurité privé pour leur surveillance. Les agents de sécurité qui y travaillent sont encadrés par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, qui prévoit notamment des règles de déontologie. La qualité d’agent de sécurité ne confère aucun pouvoir excédant ceux d’un citoyen lambda. Ils peuvent procéder à une fouille, mais uniquement avec l’accord de l’intéressé. A noter, sur certaines questions les agents de sécurité sont soumis à des interdictions strictes. Ils ne peuvent ainsi jamais intervenir en cas de grève dans l’entreprise.
Toute personne s’étant déjà rendue dans un stade ou à un concert connait le concept de fouille avec palpation. Elle est strictement encadrée par les articles L. 613-1 et suivant du Code de la sécurité intérieure. Seules les forces de l’ordre peuvent en principe y recourir.
Dans certains cas, les agents de sécurité d’une société privée peuvent, exceptionnellement, effectuer une palpation. Celle-ci est effectuée sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes concernées. La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Cette possibilité vise uniquement les manifestations accueillant un public nombreux (notamment les concerts ou les évènements sportifs).
Pour certaines situations particulières, la possibilité d’effectuer une fouille peut être élargie par arrêté préfectoral (par exemple dans le cadre du plan Vigipirate).
En dehors de ces cas de figure, les agents de sécurité peuvent uniquement contrôler visuellement le contenu des affaires, après accord de leur propriétaire.
La fouille intégrale est, elle, uniquement du ressort des forces de l’ordre.
Si un salarié refuse la fouille, l’employeur peut en principe lui interdire l’accès à l’entreprise.
Il peut s’en suivre deux conséquences :
Il faut se méfier, car les règles protectrices ne concernent que les contenant à usage personnel, dans lesquels les salariés peuvent stocker leurs affaires. Tout autre matériel est présumé de nature professionnelle. L’employeur peut y avoir accès librement (Cass. soc., 21 octobre 08, n°07-41.513). Il a donc le droit d’ouvrir librement les tiroirs non fermés à clés du bureau, ou les coffres à usages professionnelles.
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