Le point sur les formations des élus du CSE

Quelles sont les formations imposées par la loi ?

Les membres du CSE bénéficient impérativement de deux formations.

En premier lieu, les élus bénéficient d’une formation SSCT (santé, sécurité, conditions de travail), prévue par l’article L. 2315-18 du Code du travail. Comme son nom l’indique, cette formation porte sur tous les sujets nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ensuite, les membres du CSE peuvent bénéficier d’une formation économique d'une durée maximale de cinq jours, prévue par l’article L. 2315-63 du Code du travail. Celle-ci porte sur le fonctionnement du CSE et son rôle dans l’entreprise. Elle permet également de dispenser aux élus les connaissances nécessaires pour bien comprendre la marche de l’entreprise.

Quel est le contenu de la formation SSCT ?

Le contenu de la formation SSCT varie selon les branches et les entreprises. Selon l’article R. 2315-9 du Code du travail, cette formation doit en premier lieu permettre aux membres du comité à apprendre à observer et à mesurer les risques professionnels. Elle doit ainsi leur permettre d’acquérir une capacité d'analyse des conditions de travail. En second lieu, la formation permet d’initier le CSE aux méthodes de prévention risques professionnels. Le contenu pratique de la formation est établi selon les caractéristiques de l’entreprise et de son secteur. Ainsi, le CSE d’une entreprise industrielle ne suivra par le même programme que celui d’une SSII.

En cas renouvellement du mandat, le contenu de la formation est adapté. Il a alors pour objet de permettre à l’élu d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner.

Quelle est la durée de la formation SSCT ? Quand les élus bénéficient-ils de la formation SSCT ?

Il y a trois situations possibles pour cette formation :

• Pour les élus dont c’est le premier mandat, la formation dure cinq jours. Elle concerne tous les membres élus du CSE, titulaires et suppléants.
• Pour les élus, titulaires ou suppléants, dont le mandat est renouvelé, la formation ne dure que trois jours.
• Enfin, pour les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, la formation dure cinq jours, que ce soit leur premier mandat ou que celui-ci soit renouvelé.

L’employeur peut-il demander le report de la formation SSCT ?

Il appartient aux membres du CSE de solliciter cette formation. Elle peut être effectuée dès le début du mandat. Si l'employeur estime que l'absence d’un membre du CSE salarié pourrait entraîner des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, il peut lui notifier un refus de départ dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.

La formation SSCT peut-elle être effectuée en plusieurs fois ?

Les textes relatifs à la formation sur la SSCT ne prévoient pas dans quel délai celle-ci doit être effectuée à compter du début du mandat. Il n’y a donc aucune contre-indication à ce qu’un élu ne la réalise pas la première année mais ultérieurement. Comme il s’agit d’un droit pour l’élu, celui-ci peut toujours exiger de l’effectuer même s’il ne l’a pas sollicitée la première année de son mandat.

De plus, l’article R. 2315-18 du Code du travail prévoit que le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.

Il est donc parfaitement possible de réaliser en deux fois cette formation d’un commun accord entre l’élu en bénéficiant et son employeur, en suivant les deux parties sur deux années différentes.

La formation SSCT est-elle prise en charge par l’employeur ?

L’article L. 2315-18 est très clair. La formation SSCT est prise sur le temps de travail et rémunérée comme telle. Elle n’est pas déduite des heures de délégation.

Qui choisit l’organisme de formation pour la formation SSCT du CSE ?

Il peut parfois y avoir débat. L’employeur peut souhaiter choisir le formateur au motif qu’il le paye. Cependant, l’article R. 2315-17 du Code du travail vient à a rescousse des élus. Celui-ci prévoit que le membre du CSE souhaitant bénéficier de son droit à un congé de formation doit le demander à son employeur. Sa demande doit préciser la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et surtout le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

A la lecture de cet article, c’est donc bien le membre du CSE qui choisit son organisme de formation. 

Point à noter, les membres du CSE ne peuvent choisir n’importe quel organisme. Seuls des organismes disposant d’un agreement peuvent dispenser ce type de formation.

Quel est le contenu de la formation économique ?

Le contenu de la formation n’est pas défini par la loi, mais, en pratique, il a une portée à la fois juridique et économique.

Sur le plan juridique, les élus sont formés aux différentes règles relatives au fonctionnement du CSE et aux relations collectives de travail.

Concernant les questions économiques, le but de la formation est de fournir aux élus les compétences nécessaires pour l’exercice de leurs attributions. Le CSE est en effet consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’entreprise, en application de l’article L. 2312-8 du Code du travail. La formation économique doit donc porter sur toutes les questions relatives au fonctionnement et à la gestion de l’entreprise. Ici encore, le contenu est adapté selon le secteur d’activité et l’entreprise.

Quand les élus bénéficient-ils de la formation économique ?

Cette formation n’est ouverte qu’aux élus titulaires effectuant leur premier mandat. Les suppléants et les élus dont le mandat est renouvelé n’en bénéficient pas. Elle peut être effectuée dès le début du mandat.

Qui finance la formation économique ?

La formation est effectuée sur le temps de travail et les salaires sont pris en charge par l’employeur. En revanche, la formation est payée par le CSE avec son budget de fonctionnement. Par conséquent, les membres du CSE choisissent librement leur formateur parmi les organismes agréés.

L’employeur peut-il demander le report de la formation économique ?

L’employeur peut demander le report de cette formation pour qu’il n’y ait pas trop de salariés simultanément absents pour celle-ci. Dans les établissements de plus de 99 salariés, l’employeur peut demander le report si 2% des salariés déjà suivent cette formation ou sont en congé de formation économique, sociale et syndicale.

Quelles sont les autres formations dont peuvent bénéficier les membres du CSE ?

Le CSE peut financer toute formation qu’il souhaite au-delà de ces deux formations obligatoires. Les formations sont alors réalisées en dehors du temps de travail, ou sur du temps de délégation. Elles sont financées par le budget de fonctionnement du CSE. Les formations peuvent avoir un objet très varié, de la formation informatique à celle sur la lecture des bulletins de paie… Toute formation apportant une aide pour l’exercice des mandats peut être sollicitée.

Pour qu’une formation soit financée et dispensée, il faut que celle-ci soit votée par le CSE au cours d’une réunion plénière. Elles peuvent concerner les titulaires ou les suppléants. Notez que les suppléants ne disposent pas d’heures de délégation. Celles-ci peuvent néanmoins être mutualisées entre les titulaires et les suppléants pour permettre à ces derniers de suivre une formation durant les horaires habituels de travail.