Quels sont les enjeux du droit à la déconnexion ?

Qui est concerné par le droit à la déconnexion ?

La loi “Travail” du 8 août 2016 a introduit un nouvel élément : le droit à la déconnexion (L. 2242-17 du Code du travail). Ce thème a été inclus dans la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. C’est en effet lors de cette négociation que “les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale” seront abordées.

A défaut d’accord, l’employeur doit élaborer une charte qui définira les modalités d’effectivité du droit à la déconnexion. 

Le droit à la déconnexion protège les salariés. Les organisations syndicales, les élus du CSE et l’employeur sont donc également concernés par les enjeux de la déconnexion. Ils doivent négocier ou donner leur avis sur les modalités d’exercice de celui-ci.

Quel est l’objet de la loi sur le droit à la déconnexion ?

Le législateur n’a pas défini le droit à la déconnexion. Instinctivement, on comprend qu’il est intimement lié au droit au repos (article L. 3131-1 du Code du travail). Protéger le salarié des tentatives de ses supérieurs de le joindre en dehors de son temps de travail permet directement d’assurer l’effectivité du droit au repos. La déconnexion vise donc à garantir le repos quotidien des salariés.

Le droit à la déconnexion est également un moyen d’assurer l’effectivité du droit à la santé des salariés. Ce droit protège les travailleurs contre une connexion constante. Cette protection vise à garantir une réelle rupture entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés. La déconnexion est indispensable à la bonne santé mentale des salariés. S’il n’est pas déconnecté, la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle du salarié risque de disparaître. Par exemple, recevoir et devoir répondre à d'innombrables mails ou appels le soir et le week-end expose le travailleur à un risque de burn-out.

Le droit à la déconnexion est donc le droit, pour tout salarié, de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de ses horaires de travail. Ce droit vise tant les outils numériques physiques (ordinateur, téléphone…) que dématérialisés (boite mails, intranet, logiciels…).

Quels sont les enjeux liés au droit à la déconnexion ?

Les enjeux de la négociation sont fondamentaux. Le respect des temps de repos et de congé et la différenciation nette entre vie professionnelle et vie personnelle participent à la bonne santé et à l’équilibre psychologique des salariés. 

L’enjeu principal est donc la santé mentale, et donc par extension physique, des salariés. L’utilisation abusive des nouvelles technologies de communication engendre des risques psychosociaux, notamment l’épuisement et le stress, pouvant mener au burn-out.

Corollairement, le droit à la déconnexion permet de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la durée du travail. Il participe à l’examen de la conformité des règles attachées au temps de travail. La sur-connexion peut alors être mesurée et les interlocuteurs sociaux en tireront les conséquences. Les outils mis en place peuvent donc permettre de sonner l’alarme.

Le droit à la déconnexion et le télétravail

Un élément auquel on ne pense pas instinctivement, doit également être pris en considération par les élus. L’accord national interprofessionnel de novembre 2020 relatif au télétravail est intimement lié au droit à la déconnexion. L’article 2.2 de cet accord prévoit que la négociation relative à la déconnexion peut permettre d’engager un dialogue en vue d’aboutir à un accord afférent au télétravail. Autrement dit, à l’occasion des négociations sur le droit à la déconnexion, le sujet du télétravail peut être abordé. La négociation relative à la déconnexion est donc une opportunité non négligeable de traiter de ce sujet d’actualité. 

De la même façon, la mise en place du télétravail intéresse grandement le droit à la déconnexion. Lorsqu’il est mis en place par l’entreprise, les interlocuteurs sociaux doivent veiller à ce que le télétravail ne viole pas le droit à la déconnexion des salariés. 

Enfin, en l’absence d’accord, le CSE garde voix au chapitre. En effet, si l’employeur peut élaborer, unilatéralement, une charte sur la déconnexion, il est contraint de solliciter l’avis du CSE.