S’il y a bien un sujet sur lequel l’employeur est parfois peu bavard, c’est la survenance d’un accident du travail. Bien que l’entreprise soit supposée informer le CSE en cas d’accident grave, il est parfois difficile pour les élus d’obtenir des informations. Que faire alors si l’opacité sur la question est volontairement entretenue par la direction ?
La définition d’un accident du travail est assez large. L’article L. 411-1 du Code du travail considère comme tel tout accident intervenu du fait ou à l’occasion du travail. La cause importe peu, toute blessure survenue sur le lieu de travail est un accident du travail. L’employeur n’a pas à juger de la nature de l’accident, il doit effectuer une déclaration à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie lorsqu’un accident lui est rapporté par un salarié. Il peut néanmoins émettre des réserves, notamment sur le moment de la survenue de l’accident.
La loi ne prévoit qu’une information annuelle du CSE en matière d’accident du travail. Le texte concerne d’ailleurs les CSE disposant de compétences élargies, c’est-à-dire ceux des entreprises de plus de 50 salariés.
La règle est prévue par l’article L. 2312-27 du Code du travail et l’arrêté du 12 décembre 1985. Ces textes imposent à l’employeur de remettre à l’occasion de la consultation annuelle sur la politique sociale un bilan de la situation générale de la santé dans l’entreprise. C’est à cette occasion que le nombre d’accidents du travail doit être transmis au CSE.
A noter, la consultation du CSE doit aussi porter sur les mesures de l’employeur permettant de maintenir dans l’emploi les victimes d’accidents du travail (mesures d’adaptation, reclassement, formations…).
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la BDESE doit également contenir un certain nombre de données relatives aux accidents du travail, notamment le nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail. L’article R. 2312-9 liste à ce titre les informations à transmettre au CSE.
L’article L. 2315-27 du Code du travail prévoit que le CSE doit être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. L’employeur doit organiser une réunion après un accident du travail qui aurait pu avoir des conséquences graves, même si aucun salarié n’a, in fine, été blessé. La nuance est de taille. Certains employeurs se réfugient parfois derrière le fait que tout le monde va bien pour s’affranchir d’une réunion avec les élus.
A noter, deux représentants du personnel du CSE peuvent solliciter une réunion sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. L’employeur est alors obligé de l’organiser. Un bon moyen pour parfois accélérer les choses.
La loi ne définit pas la notion d’accident grave. Tout accident ayant pu avoir des conséquences mortelles, ou ayant pu entraîner une infirmité ou une inaptitude d’un salarié doit à notre sens être considéré comme tel. Il est possible de s’inspirer de la jurisprudence, qui considère que tant la nature de l’accident que les circonstances doivent être prises en compte pour apprécier sa gravité. Un salarié faisant un malaise dans un contexte de risques psychosociaux peut être considéré comme victime d’un accident grave. De même, une recrudescence de lombalgies entraînant des arrêts de travail de longue durée peut permettre de qualifier un nouvel accident du dos d’accident grave. Souvent, la durée finale de l’arrêt n’est connue qu’à la fin du fait des prolongations. Le contexte permet généralement d’apprécier la gravité réelle des accidents survenus.
La nature des activités de l’entreprise joue également. Ainsi, un incident intervenu au cours d’une opération de désamiantage sera certainement qualifié de risque grave par un juge.
En tout état de cause, si l’employeur refuse de convoquer le CSE, deux élus peuvent toujours solliciter une réunion extraordinaire sur les questions de sécurité.
Rien n’est précisé sur une information régulière du CSE concernant les accidents sans conséquence grave. Si l’employeur n’est pas obligé de réunir le CSE après chaque accident, une simple information annuelle sur le nombre d’accidents peut sembler à l’inverse insuffisante.
Dans le silence des textes, un argument pourrait justifier que l’employeur informe régulièrement les représentants du personnel de la survenance d’accidents du travail.
Quatre réunions du CSE doivent en effet chaque année porter sur les questions de sécurité. A quoi bon organiser de telles réunions si aucune information sur les accidents n’est transmise (ou alors on peut jouer aux cartes pendant) ? Une obligation de l’employeur d’informer régulièrement le CSE sur les accidents du travail apparaît ainsi parfaitement justifiée.
Kesako ? Le principe est que les accidents doivent être déclarés à la caisse primaire d’assurance maladie par l’employeur, même s’ils ne nécessitent pas d’arrêt.
Néanmoins, il est possible de mettre en place un registre pour les accidents dits « bénins ». Il s’agit des accidents qui n'entraînent pas d’arrêt de travail. L’employeur peut remplacer la déclaration à la caisse par la tenue de ce registre. Le registre mentionnera uniquement les accidents n'entraînant pas d’arrêt ou de soins médicaux, les autres devant toujours faire l’objet d’une déclaration. Seules les entreprises comprenant en leur sein un professionnel de santé (médecin ou infirmier au travail) peuvent y avoir recours.
L’article L. 2312-13 du Code du travail donne tout pouvoir au CSE pour réaliser des inspections sur les accidents du travail. Le CSE peut à ce titre se déplacer dans l’entreprise et rencontrer les salariés pour recueillir des informations. A cette occasion, le CSE peut interroger toute personne de l'entreprise susceptible de le renseigner ou d’apporter un éclairage.
Le CSE peut utiliser également le droit d’alerte pour risque grave, prévu par les articles L. 4132-1 et suivants du Code du travail. Le droit d’alerte peut être effectué par un représentant du personnel au CSE lorsqu’un risque de danger grave et imminent est constaté. Outre qu’il permet d’organiser une enquête, ce droit d’alerte autorise le recours à une expertise. En matière d’accès à l’information, l’expert est roi.
L’existence de risques ou d’accidents non mentionnés par l’employeur est généralement révélée par une présence accrue des membres du CSE sur le terrain ainsi que leurs contacts avec le personnel. Le pouvoir d’enquête et d’inspection du comité trouve ainsi tout son sens. Des remontées sur les incidents observés par le personnel pourront ainsi donner lieu à des questions du CSE lors des réunions.
L’expertise, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale peut également être un moyen d’action. Par l’étendue de son pouvoir d’investigation, l’expert du CSE pourra notamment opérer des vérifications sur le nombre d’accidents survenus dans l’entreprise.
Sans caricaturer, la pratique révèle que beaucoup d'entreprises tirent la même analyse quant à l’origine d’un accident du travail. Le salarié n’a pas respecté les consignes, c’est sa faute. Sans entrer dans un débat caricatural, les investigations du CSE sont nécessaires pour déterminer toutes les causes d’un accident. Peut-être que les salariés disposent en effet du matériel de protection suffisant. Mais ont-ils suffisamment de temps pour l’enfiler ? Les cadences sont-elles compatibles avec le respect des règles de sécurité ? L’employeur ne pourra pas se retrancher derrière la fourniture d’équipements s’il a donné deux jours aux salariés pour finir un chantier qui nécessiterait une semaine. De même, les personnes chargées de l’encadrement sont-elles suffisamment formées pour surveiller le respect des règles ? Certaines entreprises ont tendance à déléguer les vérifications à un salarié sans réel pouvoir, et à se laver les mains ensuite de toute responsabilité.
Les causes d’un accident sont multiples. Par ses questions, tant à l’employeur qu’aux salariés, le CSE peut faire la lumière sur la véritable origine d’un accident. Avec en ligne de vue, la préparation de procédures pour protéger la santé des salariés.
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