Comment réagir face à une entrave de l’employeur ?

Avant toute chose : qu'est-ce qu'un délit d'entrave ?

Il existe plusieurs types d’entraves, qui couvrent quasiment tous les aspects de la vie d’un Comité Social et Economique. L’entrave peut d’abord porter sur la mise en place du CSE. Il s’agit de l’infraction la plus grave, qui consiste à faire obstacle aux élections professionnelles. Ces comportements sont malgré tout relativement rares et cela ne représentent qu’une part très mineure du contentieux.

Le délit d’entrave classique tient aux consultations du Comité. Les élus sont consultés dans des conditions déloyales voire pas consultés du tout. Cette entrave est la plus fréquente mais aussi la plus difficile à déceler.

Le Comité Social et Economique doit être consulté de façon récurrente sur des thèmes importants de la vie de l’entreprise. L’employeur doit recueillir votre avis sur la stratégie de l’entreprise, sa situation économique et la politique sociale. Ces consultations sont en principe annuelles et sont très importantes. C’est une occasion de questionner la Direction sur des sujets généralement inaccessibles aux élus.

Evidemment, si l’employeur ne vous consulte jamais sur ces sujets, il commet une entrave manifeste !

Quelles actions ou décisions de l'employeur peuvent être considérées comme un délit d'entrave ?

Le Comité doit aussi être consulté de façon ponctuelle, sur les projets de l’employeur. Le Code du travail renvoie sur ce point à la notion de « marche générale » de l’entreprise ou de l’établissement. La jurisprudence en a une conception très large.

Pour synthétiser, le CSE doit être consulté sur les projets :

• Qui ne sont pas individuels : plusieurs salariés doivent être impactés par la décision de l’entreprise, laquelle doit être d’une certaine ampleur ;
• Qui ne sont pas « éphémères » : le CSE n’émet pas d’avis sur les projets ayant très peu d’effets dans le temps.

Ainsi un CSE ne sera pas consulté sur la modification très marginale d’un seul poste. Il devra en revanche émettre un avis sur une réorganisation plus importante, impliquant plusieurs salariés. De même, l’employeur n’aurait pas à consulter le CSE pour une modification des horaires d’un salarié pour une journée. A l’inverse, si cette modification concerne tout un service, le CSE sera consulté.

Un employeur qui ne consulterait pas le CSE avant de mettre en œuvre un tel projet serait aussi en situation d’entrave.

Et maintenant : Que faire en cas d’entrave de l’employeur ?

Dans ce type de cas de figure, nous regrettons souvent, en tant qu’avocat, d’être saisi tardivement. Prenez contact avec votre assistance juridique le plus en amont possible. Le Cabinet KOMITE a été pensé pour offrir la meilleure assistance aux élus des CSE. Nous connaissons votre charge de travail et l’urgence dans laquelle vous êtes contraints de travailler. C’est pourquoi il est préférable de réagir le plus tôt possible afin d’avoir le temps suffisant pour préparer le dossier. Or, cette préparation est cruciale car plusieurs voies s’ouvrent à vous et aucun retour en arrière n’est possible.

Lorsqu’un projet n’a pas été soumis à sa consultation, le Comité peut d’abord choisir la voie civile. Elle consiste à saisir le Tribunal Judiciaire pour qu’il ordonne la suspension du projet tant que l’avis du CSE n’a pas été rendu. Cette procédure est très efficace car elle permet au CSE de réagir immédiatement. L’employeur est mis devant ses responsabilités au moment même où le projet s’apprête à entrer en application.

Le CSE peut aussi décider d’emprunter la voie pénale et faire sanctionner l’infraction une fois commise. Le juge est alors saisi a posteriori. Cela permet de ne pas freiner la mise en œuvre de la décision tout en marquant fermement sa désapprobation. Cette seconde voie est néanmoins très étroite et n’est pas adaptée à tous les dossiers. Nous la conseillons pour les cas importants, portant sur des projets d’ampleur.

Qui peut constater un délit d'entrave ?

Plusieurs acteurs jouent un rôle important dans ce contentieux. L’un d’eux est évidemment l’inspection du travail. L’inspecteur peut constater cette infraction pénale et dresser un procès-verbal transmis au Procureur de la République. D’une manière générale, il est un interlocuteur précieux pour amener l’employeur respecter ses obligations légales à l’égard du CSE. Son soutien est important mais il est malheureusement rare, faute de moyens suffisants alloués à cette Administration. Il est donc préférable de ne pas tout miser sur une intervention salvatrice de l’inspecteur du travail.

Le Tribunal Judiciaire reste donc l’instance devant laquelle les entraves sont le plus efficacement traitées. Pour le saisir, le CSE doit voter en séance un mandat pour agir en justice. La représentation par avocat est nécessaire pour saisir le Tribunal dans ces matières.

Comment porter plainte pour délit d'entrave ?

La plainte pour délit d’entrave peut, théoriquement, être portée directement devant le Procureur de la République. Mais les affaires sociales ne sont pas la spécialité de ces magistrats qui, bien souvent, n’en perçoivent pas toute l’importance. Difficile, en effet, de trouver une place aux consultations de CSE au milieu des affaires de violence par exemple….

C’est pourquoi, nous conseillons de procéder par la voie d’une citation directe. Cette procédure permet à la victime de l’infraction (le CSE) de saisir directement le Tribunal Correctionnel. La citation directe est une procédure plus rapide mais aussi plus risquée. Dans la mesure où aucune enquête n’est diligentée, c’est au CSE qu’il revient de prouver l’infraction. Le cabinet KOMITE a développé une expertise très spécifique sur ces questions, au fil des années passées aux côtés des élus. Notre pôle contentieux est à votre disposition pour en échanger.

Qui peut agir en délit d'entrave ?

Quelle que soit la procédure suivie, le CSE peut évidemment agir en délit d’entrave. C’est essentiellement à son préjudice que l’infraction est commise. Le CSE peut également se constituer partie civile pour obtenir un dédommagement.

Une organisation syndicale peut s’associer à l’action du CSE. Le syndicat demandera la réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession qu’il a la charge de défendre. Le montant des indemnités est souvent relativement faible, mais il ne fait pas négliger son intérêt symbolique. Le soutien d’un ou plusieurs syndicat représentatif est un élément important dans l’appréciation du Tribunal sur l’importance de l’affaire.

En revanche, ni l’employeur ou un salarié de l’entreprise ne peuvent agir en leur nom. Leur constitution de partie civile est irrecevable car ils ne justifient pas d’un préjudice personnel et direct. Le CSE est un organe de représentation collective des salariés, qui dépasse par définition leurs intérêts individuels.

Qui peut être condamné pour délit d'entrave ?

L’employeur est personnellement responsable du délit d’entrave, en son nom propre. La responsabilité de l’entreprise peut être engagée, mais celle du dirigeant l’est tout autant. Par le jeu de délégations de pouvoirs, un salarié de l’entreprise peut être responsable à sa place. En règle générale, le président du CSE, s’il n’est pas le représentant légal de l’entreprise, dispose d’une délégation de pouvoir. Bien souvent, le Directeur des Relations sociales ou le Directeur des Ressources humaines remplit cette fonction.

Il s’agit d’un aspect fondamental de l’entrave, car elle implique la responsabilité personnelle des dirigeants de l’entreprise. La Direction ne peut pas se cacher derrière l’entreprise pour échapper aux poursuites. Le CSE dispose là d’un levier très intéressant et souvent particulièrement dissuasif lorsqu’il a été employé.