Alerte ! L’employeur veut arrêter le barbecue du mois de juin ou la soirée de Noël. Indécent selon lui en cette période de crise et de serrage de ceinture collectif. Le CSE n’est cependant pas sans solution face à une telle décision. Grâce à son monopole de gestion des ASC, il peut notamment réclamer le budget correspondant à l’économie réalisée par l’employeur. La Cour d’appel de Versailles vient récemment de nous en donner un parfait exemple.
La situation est assez courante : l’employeur organise chaque année une activité appréciée des salariés, type repas de Noël, barbecue ou encore sortie au bowling, et décide soudainement de l’arrêter. Autre cas fréquent, l’entreprise ferme le restaurant d’entreprise, ou choisit un prestataire moins disant, dont la première mesure est de réduire drastiquement les portions. A chaque fois, cette même réponse : c’est comme ça. Peut-être pas tout à fait. Le CSE dispose d’un argument de poids dans sa manche : le monopole de gestion des ASC.
L’article L. 2312-78 du Code du travail octroie en effet au comité un monopole pour la gestion des activités sociales et culturelles, soit toutes les activités visant à améliorer le bien-être des salariés et ne présentant pas de lien avec le travail. C’est donc au comité que revient tous les choix en la matière.
La Cour de cassation a tiré deux conséquences de ce principe :
Deux règles qui trouvent toute leur utilité quand l’employeur veut mettre un terme à une activité qu’il organise pour faire des économies.
Le budget des ASC est en principe fixé par accord collectif. Lorsqu’aucun accord n’existe, la méthode, que certaines nomment mécanisme du cliquet, trouve à s’appliquer : le rapport entre le budget des ASC et la masse salariale de l’entreprise ne peut diminuer d’une année à l’autre (si le budget représente 1% une année, il doit représenter 1% l’année suivante).
Au regard de cette règle, toutes les sommes affectés par l’employeur aux œuvres sociales, même en plus de la subvention versée au CSE, doivent entrer dans le calcul du budget total. Mathématiquement, si une activité est arrêtée, et comme le pourcentage ne peut diminuer d’une année à l’autre, le budget affecté à l’activité arrêtée doit être reversé au CSE.
Par exemple, si l’employeur met un terme au repas de Noël qu’il paie de sa poche, ou décide de réduire les rations de buche, et pour que le rapport entre le budget ASC et la masse salariale reste similaire l’année suivante, l’employeur devra reverser le montant économisé au CSE avec la subvention ASC.
Second argument à disposition du comité, invoquer le monopole de gestion du comité. Si l’employeur décide de mettre un terme à une ASC, le CSE peut révoquer son mandat et reprendre la gestion de l’activité en question. Et au passage reprendre le budget correspondant.
L’affaire traitée par la cour d’appel de Versailles soulevait deux questions intéressantes. Les faits concernaient une entreprise gérant le restaurant permettant aux salariés de se restaurer le midi, et celle-ci avait fait une économie substantielle lors de la période Covid (de plus de 300 000 euros tout de même du fait du télétravail). Le comité demandait naturellement que cette économie soit intégrée à son budget des œuvres sociales.
Outre que l’activité n’était ici pas arrêtée par l’employeur, on s’intéressait surtout à l’économie générée, l’affaire était intéressante parce qu’il existait au sein de l’entreprise un accord fixant le montant de la subvention du CSE au titre des activités sociales et culturelles.
Argument imparable de l’employeur : le budget étant fixé par accord, l’employeur n’est pas tenu de verser plus. Surtout, lorsque le budget est déterminé par accord collectif, le fameux effet cliquet ne trouve plus à s’appliquer selon le texte de l’article L. 2312-81 du Code du travail. Le budget du restaurant constituait uniquement un bonus, l’engagement de l’employeur se limitant au seul montant prévu par l’accord collectif.
Cependant, la cour d’appel de Versailles écarte l’argument. Selon celle-ci, l’accord ne concerne que le montant de la subvention versée par l’employeur. Les économies générées par l’employeur sur les activités qu’il gère lui-même ne sont doivent être traitées dans tenir compte de cet accord, et sont soumises aux principes généraux de la jurisprudence. Dit en d’autres termes, si l’employeur réussit à dégager une économie sur une activité sociale et culturelle qu’il gère directement, elle est intégrée au budget global du CSE. L’employeur doit donc reverser celle-ci au CSE, et ce même si un accord fixe déjà le montant du budget ASC.
Si la solution doit être confirmée par la Cour de cassation, elle offre un argument supplémentaire aux comités qui réclament la restitution d’économies réalisées par l’employeur dans la gestion des activités entrant dans le champ des ASC.
Quelques exemples où la règle peut être invoquées :
Cour d'appel de Versailles, arrêt du 6 Février 2025, N° RG 23/02213
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