Que peut faire un CSE de témoignages anonymes ?

Quand la crainte est plus forte que la plainte 

C’est un véritable sujet : que ce soit pour soi-même ou pour appuyer d’autres salariés, peu sont les collègues prêts à mettre noir sur blanc un témoignage. Crainte des représailles, de l’ostracisation, d’une plainte en dénonciation calomnieuse, ou tout simplement volonté de rester neutre dans les conflits, nombreuses sont les raisons de prendre du recul lorsque l’on est sollicité pour témoigner.

Le constat devient un problème lorsque le CSE a justement besoin de preuves pour appuyer une de ses actions. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, le contentieux concernait un droit d’alerte pour risque grave, mais le comité ou un syndicat peuvent également avoir besoin d’attestation pour initier une enquête pour harcèlement, une alerte liée à des risques psychosociaux, une action contre une inégalité de traitement…

Pour contourner la difficulté, certains choisissent de produire des témoignages anonymisés, prêtant ainsi le flanc à une défense simple mais efficace de l’employeur : de telles attestations sont nécessairement sans valeur, je ne peux me défendre face à des personnes que je ne connais pas.

C’est face à ce dilemme juridique qu’intervient le principe d’actualité de « droit au procès équitable^TM ».

Les témoignages anonymes comptent

Le droit au procès équitable implique que toute partie puisse produire des preuves lors d’un litige. Surtout, il nécessite que le juge prenne en compte la difficulté à obtenir ces preuves. C’est sur ce fondement que la Cour de cassation a récemment autorisé la production en justice de preuves obtenues de manière déloyale. 

Concernant les témoignages anonymes, le raisonnement de la Cour de cassation se fait en deux temps :

• Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes;
• En revanche, il peut prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs, lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la pertinence.

Concrètement…

Concrètement, un témoignage authentifié demeure la preuve reine, le CSE peut prendre en compte cette jurisprudence au moment d’élaborer sa stratégie.

Ainsi, lorsqu’aucun salarié ne veut témoigner à visage découvert, le CSE peut leur proposer de rédiger des témoignages non signés, ou comprenant une version anonyme. Pour que ces témoignages aient une valeur en justice, il faudra produire d’autres éléments, permettant de rendre l’ensemble de preuves crédible. Ce peut être des témoignages signés, ou tout autre élément permettant de mettre en perspective les attestations mystères (type rapport du médecin du travail, de la DREETS, emails, enregistrements…).

Le CSE ne doit ainsi pas hésiter à s’appuyer sur des salariés préférant que leur voix reste anonyme.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, n°21-20.308