La réforme du chômage en bref

Un peu de culture : comment sont déterminées les règles d’indemnisation du chômage ?

Les règles de l’assurance chômage sont négociées par les partenaires sociaux, soit les syndicats salariés et employeurs représentatifs au niveau national. Ceux-ci s’accordent sur une convention, d’une durée de quatre ans, fixant les grands principes d’indemnisation, mais également des questions plus pragmatiques sur le financement de l’assurance, étant rappelé que celui-ci est assuré par une cotisation prélevée sur les salaires.

Lorsqu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, le gouvernement prend la main pour fixer lui-même les règles. C’est ce qui est arrivé à l’échéance de la dernière convention, en 2023, les partenaires sociaux ne parvenant pas à se mettre d’accord sur l’épineux sujet de l’emploi des séniors. Et lorsque le gouvernement est écarté suite à de mauvais résultats aux élections législatives, les partenaires sociaux reprennent une nouvelle fois la main. C’est ce qui est arrivé en 2024, après une brillante idée venue d’en haut et des élections moins brillantes. Les deux camps opposés ont profité de la seconde chance qui leur était offerte pour réussir à s’accorder sur une nouvelle convention, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

Une ouverture du droit à l’ARE assouplie

Pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, les demandeurs d’emploi doivent avoir travaillé au minimum six mois aux cours des deux années précédentes. La convention prévoit la réduction de cette durée minimale de travail pour les demandeurs d'emploi qui s'inscrivent pour la première fois et les travailleurs saisonniers. Pour ceux-ci, la durée minimale de travail passe à cinq mois au cours des 24 derniers mois. A noter, toutefois, l'entrée en vigueur de cette mesure nécessite un vote du parlement, son application n'est donc pas immédiate.

Jusque-là, on pourrait se dire que le camp salarié a gagné, et même que la gauche est arrivée en tête aux élections…

Le paiement de l’ARE sur 30 jours

France Travail passe aussi à la mensualisation. L’Allocation de Retour à l’Emploi est calculée à partir d’un salaire journalier de référence. Elle correspond soit à 57% de ce salaire journalier, soit à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) auxquels s’ajoutent une partie fixe de 13,11€, le montant le plus favorable étant retenu.

Cette allocation journalière était initialement versée en fonction du nombre de jours de chaque mois, et variait ainsi selon les mois. On parlait de calcul calendaire, selon le nombre de jours du calendrier. Désormais, l’allocation est versée sur la base de 30 jours par mois. Si c’est plus intéressant pour le mois de février, ça l’est moins pour les six mois de l’année comptant 31 jours. Les demandeurs d’emplois vont ainsi perdre environ six jours d’indemnisation par an. On peut employer le mot mesquinerie.

Les séniors et la jonction

L’éphémère passage de notre dernier premier Ministre l’atteste, l’emploi des séniors est chose précaire. Depuis des décennies, les gouvernements successifs rivalisent d’inventivité pour tenter de trouver le remède magique qui mettrait un terme à cette tendance de fond voulant que les employeurs et leurs RH se méfient des vieux. Il y a eu le CDD sénior, le contrat de génération, la contribution Delande, les négociations obligatoires sur l’emploi des séniors, une multitude d’aides et d’incitations financières en tout genre, tandis que, dans le même temps, l’âge de départ à la retraite continuait à reculer inexorablement. Il est triste de dire que le dispositif ayant probablement le mieux fonctionné est la période de jonction, permettant aux demandeurs d’emplois en fin de droit de continuer à bénéficier de leurs aides jusqu’à ce qu’ils puissent liquider leur retraite à taux plein.

Sans entrer dans un débat hélas sans réponse, on pouvait se douter que le plus jeune premier ministre de la cinquième république n’allait pas réorienter les négociations dans un sens plus favorable à nos ainés. Ceux-ci sont ainsi impactés par la nouvelle convention.

Aujourd’hui, les durées maximales d’indemnisation sont de :

• 18 mois, soit 548 jours calendaires, pour les allocataires de moins de 53 ans ;
• 22,5 mois, soit 685 jours calendaires, pour les allocataires âgés de 53 à 54 ans ;
• 27 mois, soit 822 jours calendaires, pour les allocataires âgés de 55 ans ou plus.    

Les deux dernières durées plus favorables seront désormais accessibles à partir de 55 ans, puis de 57 ans.

En outre, l’âge au-delà duquel les demandeurs en fin de droit peuvent continuer à toucher leur allocation jusqu'à l'âge du départ à taux plein va progressivement passer de 62 à 64 ans. Concrètement, certains salariés en fin de carrière misaient sur cette règle lorsque la durée d’indemnisation ne leur permettait pas d’atteindre l’âge leur permettant de valider tous leurs trimestres pour prolonger leur indemnisation jusqu’à ce l’acquisition de leurs derniers trimestres. En effet, les demandeurs d’emploi acquièrent leurs trimestres de retraites durant les périodes où ils perçoivent l’indemnisation de France Travail.

Seule légère concession, l’âge auquel la dégressivité des allocations pour les hauts revenus est appliquée va être diminué. Les demandeurs percevant une allocation d’un montant supérieur à 92,12 € par jour (soit ceux percevant avant leur inscription un salaire brut mensuel d’environ 4.900 euros) sont effet soumis à une dégressivité de leur allocation : leur allocation est ainsi réduite de 30 % à partir du 7ème mois d’indemnisation. Cette dégressivité ne s’appliquait cependant pas aux chômeurs de plus de 57 ans. Désormais l’âge plafond passe à 55 ans.