Les sommes placées sur un plan d’épargne d’entreprise sont en principe bloquées pour une durée de cinq ans. L’article R. 3324-22 du Code du travail prévoit cependant des situations autorisant un déblocage anticipé. Depuis le 7 juillet dernier, il est possible d’utiliser son PEE pour se rémunérer durant un congé de proche aidant. Le Ministère du travail a publié un questions/réponses précisant la procédure.
Le principal dispositif pour les salariés devant aider leurs proches est le congé de proche aidant, prévu par les articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail. Ce congé permet d’aider un ascendant souffrant d’une perte d'autonomie d’une particulière gravité. Il peut durer jusqu’à trois mois et est de droit pour les salariés.
Le congé de proche aidant est constitué normalement de période d’arrêt continu. Cependant, il est possible, avec l'accord de son employeur, de transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
Point important, le salarié proche aidant n’est pas rémunéré mais il peut solliciter une allocation de proche aidant auprès de la caisse d’allocation familiale.
Pour bénéficier de ce congé, il faut adresser par mail ou par courrier recommandé une demande à son employeur accompagnée des pièces suivantes :
Le congé proche aidant dure au maximum trois mois, mais il peut être renouvelé dans la limite d’une année sur l’ensemble de la relation contractuelle entre le salarié et son employeur.
La demande de congé doit préciser la durée du congé et les modalités de prise de celui-ci (d’un seul tenant, fractionné, par une réduction d’horaire…). Cette demande doit être adressée un mois avant la date à laquelle le salarié compte utiliser le congé. Il est bien sûr possible de négocier avec l’employeur une réduction de ce délai.
Une fois le congé débuté, et si vous le salarié souhaite le fractionner, il doit en informer l’employeur 48 heures avant ses absences.
En cas d’urgence, si le salarié a besoin de bénéficier immédiatement de son congé, il peut produire un certificat médical du médecin traitant du proche attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant. Cela permet d’utiliser sans délai le congé de proche aidant.
Le déblocage n’a pas à intervenir au moment où le salarié souhaite s’absenter. Celui-ci peut demander le déblocage de tout ou partie de son PEE dès que l’un de ses proches se trouve en difficulté, et qu’il se retrouve en situation de proche aidant. Le déblocage peut intervenir avant la prise effective du congé de proche aidant.
Le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur de sa qualité de proche aidant, et un justificatif de son lien de parenté avec la personne aidée.
Selon le cas de figure, il doit également fournir :
| A noter, le salarié n’a pas forcément à être lui-même le proche aidant. Le PEE peut être débloqué lorsque l’assistance est exercée par le salarié, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le déblocage peut donc permettre de financer le congé du conjoint. |
Aucun justificatif financier, relatif notamment aux dépenses ou à la situation financière du couple, n’est exigé.
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Les autres nouveaux cas d’ouverture anticipée du PEE Plus anecdotiquement, le PEE peut également être débloqué pour financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ou d’achat d’un véhicule propre. |
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