A la sortie de l’arrêt de la Cour de cassation sur la condition d’ancienneté, le réflexe de plus d’un trésorier de CSE fut de jeter rageusement son tablier par terre puis de claquer avec fracas la porte du bureau. Pour d’autres, prêts à rester par devoir et déterminés à sauver leur budget, l’épreuve fut l’occasion de stimuler leur créativité. Voici quelques exemples d’adaptation issues de ces esprits féconds pour distribuer le plus équitablement leurs œuvres sociales tout en préservant les finances de l’instance.
Avertissement au lecteur : sujet polémique
Le principe, le seul, reste la distribution à tous les salariés, sans exclusion. La philosophie des œuvres sociales étant d’améliorer les conditions de vie des salariés, elles ne peuvent être liées à un quelconque critère professionnel. Contrairement à une idée reçue, il n’y a pas de cotisation des salariés pour les ASC, mais simplement un budget (certes généralement calculé sur la masse salariale) dont le CSE détermine l’application. Après le couperet de la Cour de cassation, la solution la plus simple pour éviter les risques reste donc d’ouvrir les ASC à tout le monde.
Philosophiquement et juridiquement, cette égalité s'explique. Dans la pratique, elle n'est pas toujours bien acceptée, entre certains effets d’aubaines qu'elle peut générer, et quelques incompréhensions pouvant légitimement émaner des salariés.
Surtout, la suppression de la condition d’ancienneté a touché en effet à un enjeu essentiel : le contrôle du budget. Dans des entreprises connaissant un fort turn-over, entre CDD, stages, ou ruptures d’essai précoces, le nombre de bénéficiaires des ASC a pu pratiquement doubler lorsque les salariés comptant moins de six mois d’ancienneté ont commencé à être intégrés aux bénéficiaires.
Les élus ont donc planché sur des solutions permettant de maitriser la distribution. Le but n'est pas de priver des salariés de leurs droits, mais de concilier un minimum d’équité avec maitrise du budget. Les méthodes décrites ci-dessous, si elles n’ont pas encore passé le feu de l’URSSAF, semblent cependant solidement solides juridiquement pour mériter que l’on s’y intéresse.
Avant l’heure, c’est pas l’heure, après l’heure…
Une technique inspirée de certaines clauses de treizième mois imposant aux salariés d’être présents à une date donnée pour en bénéficier.
Le concept est simple, la liste des salariés est arrêtée à une date donnée, et seuls ceux qui sont présents à cette date ont droit à la prestation du CSE. La règle est souvent justifiée par le fait que la date correspond à la date de commande de la prestation. Ce système s’applique donc parfaitement aux ASC comme les chèques cadeaux ou vacances, commandées à date fixe.
Sur le plan juridique, le critère se justifie par le fait que les ASC concernent les salariés de l’entreprise, les anciens salariés et futurs salariés ne sont pas bénéficiaires, et il faut bien arrêter à un moment ou à un autre l’effectif de la société. Pour une commande de chèques cadeaux ou de panier de Noël, il est assez simple d’expliquer que le CSE se base sur une date fixe. Ainsi, les départs intervenus avant la date, et les arrivées enregistrées après ne sont pas prises en compte, puisque les concernés ne sont plus ou pas encore salariés.
Cependant, à moins de privilégier les prestations ponctuelles, la solution souffre néanmoins de quelques limites pour les ASC susceptibles d’être accessibles toute l’année.
Le point faible : le temps de la livraison. Les chèques cadeaux sont généralement distribués quelques jours ou semaines après la date de commande. Que répondre à un salarié embauché au moment de la distribution et signalant que bien que jeune salarié, il est salarié ? La meilleure solution est de se retrancher derrière la date fixée par le CSE qui est la date de la prestation, et laisser les salariés libres de venir récupérer leurs chèques quand bon leur semble. Il n’y aura ainsi pas d’autre date de référence qui pourrait être invoquée.
Une variante de la première méthode, adaptée à certaines prestations comme les campagnes de remboursements ou de subventions pour les activités culturelles (théâtre, poterie, sculpture sur glace…) ou d’adhésion à un club sportif (club de foot du petit, salle de sport ou de CrossFit, amicale de pétanque…). Certains comité ouvrent ainsi l’activité toute l’année, générant certains effets d’aubaines. Nombreux sont les élus racontant le cas d’une personne venue effectuer un pige d’une journée et qui en a profité pour envoyer au CSE toutes ses factures pour remboursement. Même si les abus restent le fait d’une minorité, le fort turn-over subi par certaines entreprises (et qui n’est pas le fait du CSE) peut augmenter significativement le nombre de bénéficiaires des prestations, et donc le budget.
Certains CSE ont fait face à un choix cornélien, réduire les montants individuels (suscitant la haine de tous) ou réduire les plages de distribution (suscitant la haine des personnes non salariées sur ces dates).
Par exemple, les campagnes de subvention pour les activités sportives peuvent être limitées aux deux premières semaines de septembre (ceux qui partent en vacances sur ces dates n’aiment généralement pas). Comme pour le premier cas, une prestation ponctuelle ne concerne que les salariés actuels de l’entreprise, ceux qui ne sont pas employés sur la plage ne sont donc pas éligibles.
Le système peut être décliné à l’infini (pour les tickets ciné, les places de concert, les subventions yoga…).
Le bon réflexe : penser à limiter les dates des activités visées, faute de quoi les bénéficiaires peuvent remonter potentiellement sur plusieurs années.
L’idée a d’abord fait des sceptiques. Elle concerne le cas où les CSE mettent à disposition des salariés une cagnotte qu’ils sont libres d’utiliser pour les activités de leur choix. Généralement organisé par le biais de plateformes, ce système permet ainsi aux salariés de dépenser à leur guise leur pactole pour acheter des places cinés, des livres, des entrées pour des musées, participer à un abonnement sportif, ou encore payer un cours de bricolage.
Beaucoup de comités prévoyait que la cagnotte était créditée sur le compte de chaque salarié au bout d’un certain temps de présence. D’ingénieux élus ont eu l’idée de transformer la cagnotte annuelle en cagnotte mensuelle. Chaque mois, et dès le premier jour de présence, le CSE met à disposition des salariés un montant qu’ils peuvent dépenser immédiatement, ou cumuler en vue d’une prestation plus onéreuse. Pratique, la solution permet d’adapter le budget aux entrées et départs intervenant sur l’année concernée.
L’URSSAF : ça ressemble drôlement de la proratisation selon le temps de présence votre critère… Vous ne seriez pas en train d’essayer de filouter ?
Le CSE : Non ! Vous ne trouverez aucune référence au temps de présence et les salariés reçoivent tous dans les mêmes conditions leur cagnotte dès leur premier jour de travail !
Sur le papier, rien n’impose aux CSE de fournir des prestations annuelles. Rien ne s’oppose donc à un tel système, dès lors que tous les salariés sont traités de manière identique. Pour être transparent, ce mécanisme n’a pas encore été passé sous l’impitoyable scanner de l’URSSAF, mais il évite cependant l’interdiction de proratiser le montant des ASC selon la durée de présence au cours de l’année.
Il n’est également pas adapté aux prestations comme les chèques cadeaux, notamment ceux de Noël, qui doivent être remis à une période donnée. Sur ce point, la cagnotte doit ainsi être réservée aux œuvres sociales de type culturelles ou sportives, les seules à être intégralement exonérées. En effet, les cagnottes permettant de s’acheter des biens pouvant être assimilés à des cadeaux risquent de se voir appliquer le régime des cadeaux et chèques cadeaux. Pour rappel, ceux-ci sont plafonnés à 193 euros par année, ou à 193 euros pour certains événements limitativement énumérés (Noël, donc, rentrée scolaire, naissance, retraire…). Toute somme versée en dehors de ces évènements, et permettant de s’acheter un présent, risque ainsi d’être assujettie à cotisations sociales.
En politique, on dit immobilisme.
L’URSSAF a laissé jusqu’au 31 décembre 2025 aux CSE pour supprimer leurs conditions d’ancienneté. Un réflexe très humain serait d’attendre, de laisser les choses en l’état (et de laisser le bébé aux générations d’élus futures…). Mais est-ce que la fuite est une bonne solution ? Surtout que les salariés ne sont pas liés par les positions de l’URSSAF et peuvent toujours venir réclamer leurs ASC (un passionnant et brillant article rédigé sur le sujet : ici). La Cour de cassation pensait avoir enterré le débat, mille autres questions vont en réalité se poser à elle.
C'est ce que l'ont dit souvent pour se rassurer : les contrôleurs ne seront pas de sortie ce soir, il n'y a jamais de policiers sur cette route, les profs ne font pas d'interro le vendredi, la foudre ne frappe jamais deux fois, l'URSSAF ne s'intéressera jamais à un humble CSE comme le nôtre...
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