Comment réagir pour obtenir le paiement de ses heures supplémentaires ?

Attention au délai de prescription

Le salarié qui souhaite obtenir le paiement de ses heures supplémentaires devra prendre garde aux règles de prescription, à savoir le délai dans lequel il peut intenter une action en justice.

Passé l’expiration de ce délai, toute action, même fondée juridiquement, est irrecevable.

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

En principe, ce délai début à compter du jour où le paiement du salaire était exigible pour le salarié, c’est-à-dire à compter de la date habituelle de paiement du salaire du mois correspondant.

Si le contrat de travail du salarié a été rompu, la demande ne peut porter que sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat.

Concrètement, le salarié qui formule une demande de rappel d’heures supplémentaires lors de la contestation de son licenciement ne peut prétendre qu’au paiement des heures supplémentaires dues au titre des trois années précédant son licenciement.

La première étape : tenter une demande amiable

Il faut toujours laisser une chance à la diplomatie. Le salarié souhaitant obtenir le paiement de ses heures supplémentaires est souvent, encore, employé par son entreprise.

Initier un contentieux devant le Conseil de prud’hommes immédiatement risquerait de compromettre les relations avec l’employeur. Il sera donc conseillé d’adresser (en lettre avec accusé de réception) un courrier à l’employeur.

Ce courrier devra être étayé. Il devra mentionner avec précision les heures supplémentaires dont le paiement est effectué, et les éléments sur lesquels le salarié se fonde pour en exiger le paiement (relevés, fiches de pointage…).

Le salarié aura tout intérêt à se faire assister des représentants du personnel dans sa démarche, qui pourront appuyer sa cause auprès de l’employeur.

Le salarié pourra également indiquer dans sa lettre son intention de saisir, si nécessaire, le Conseil de prud’hommes.

Une telle mention assurera à l’employeur que le salarié souhaite trouver une solution amiable mais n’hésitera pas utiliser les recours juridiques à sa disposition.

Le salarié pourra également se tourner vers l’inspection du travail (voir ci-dessous).

Deuxième étape : saisir le conseil de prud’hommes

En cas d’inertie de l’employeur, le salarié n’aura d’autre choix que de saisir le Conseil de prud’hommes.

Le Conseil compétent est celui du lieu de travail du salarié ou du lieu de signature du contrat. Le salarié dispose du libre choix. Il peut également saisir celui du lieu où le siège de son entreprise est implanté.

Le salarié peut en principe se défendre seul devant le Conseil de prud’hommes. Il lui sera néanmoins fortement conseillé de se faire assister d’un représentant syndical ou d’un avocat.

La saisine du Conseil de prud’hommes peut être effectuée alors que le salarié reste employé de la Société. Quelle que soit l’issue de la procédure, le salarié ne pourra être l’objet d’aucune sanction ni mesure de rétorsion de la part de l’employeur pour avoir exercé son droit à agir en justice. Une telle sanction sera frappée de nullité.

Si le salarié obtient gain de cause, l’employeur devra lui verser le rappel de salaire ordonné par la juridiction, et la relation de travail se poursuivra.

La demande de rappel du paiement d’heures supplémentaires pourra également avoir lieu en cas de licenciement du salarié.

Si celui-ci conteste le motif de sa rupture, il pourra à cette occasion demander le paiement des heures supplémentaires qu’il a effectué. Il peut également saisir le Conseil de prud’hommes uniquement dans cette optique.

Enfin, le non-paiement des heures supplémentaires pourra justifier soit une demande de résiliation judiciaire, soit une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, dans les deux cas aux torts de l’employeur.

La résiliation judiciaire est un mécanisme par lequel le salarié demande au Conseil de prud’hommes la rupture de son contrat de travail en raison des manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles.

Si le Conseil de prud’hommes y fait droit, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas inverse, le contrat de travail se poursuit dans les mêmes conditions.

Cette procédure présente donc une relative sécurité pour le salarié en cas d’échec, à relativiser dans la mesure où l’ambiance de travail s’en retrouvera détériorée.

A l’inverse, la prise d’acte consiste en une rupture du contrat de travail par le salarié, justifiée (imposée) par les manquements allégués de l’employeur à ses obligations. Le Conseil de prud’hommes devra alors déterminer si la prise d’acte était bel et bien justifiée, dans quel cas elle produira les effets d’un licenciement. Dans le cas contraire, le contrat sera rompu, mais la rupture sera requalifiée en démission, avec les conséquences attachées (absence d’indemnisation, pas d’indemnités chômages…).

L’issue est donc plus risquée pour le salarié.

Pour être justifiées, la résiliation judiciaire et la prise d’acte doivent reposer sur un manquement suffisamment grave de l’employeur.

Le non-paiement des heures supplémentaires sur une longue période peut constituer un manquement justifiant une prise d’acte ou la résiliation judiciaire du contrat.

En revanche, la seule absence de paiement de quelques heures supplémentaires ne justifiera ni une prise d’acte, ni une demande de résiliation judiciaire.

Dans ce deuxième cas de figure, le salarié aura davantage intérêt à simplement saisir le Conseil de prud’hommes d’un rappel d’heures supplémentaires.

Quelles sommes peuvent être réclamées ?

Le solde des heures supplémentaires

Le salarié devra lister avec précision les heures supplémentaires qu’il a effectuées et dont il demande le paiement.

La réclamation portera sur le montant des heures dues ainsi que sur les majorations afférentes (25% ou 50% selon le cas de figure).

Le salarié pourra également réclamer l’indemnisation des contreparties obligatoires en repos non versées par l’employeur.

L’indemnité de travail dissimulé

Le travail dissimulé est une infraction pénale consistant en la dissimulation d’activité ou la dissimulation d’emploi salarié.

Ce délit peut être constitué en cas de mention volontaire sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celles réellement réalisées par le salarié.

La difficulté sera de démontrer le caractère intentionnel de cette sous-estimation. Selon la jurisprudence, une sous-estimation sur une longue période peut suffire.

En cas de rupture du contrat d’un travailleur dissimulé, ce dernier a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Les dommages et intérêts

S’il démontre un préjudice distinct de la seule perte de la rémunération des heures supplémentaires, le salarié pourra demander des dommages et intérêts pour compenser ce préjudice.

Le préjudice pourra résulter par exemple d’une discrimination à l’origine du non-paiement des heures supplémentaires.

La Cour de cassation a également considéré, dans une situation où l'employeur n'avait jamais payé les heures supplémentaires dues depuis plusieurs années, que cette carence justifiait l'allocation de dommages-intérêts distincts des intérêts de droit.

Quels sont les autres interlocuteurs ?

L’inspection du travail

Le salarié peut s’adresser à l’Inspection du travail en cas de défaut de paiement régulier d’heures supplémentaires.

La demande pourra être adressée à la section locale compétente par courrier, dans lequel le salarié fera état de sa situation.

Les agents de l’inspection du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, notamment en matière d’heures supplémentaires.

Pour ce faire, les inspecteurs peuvent se faire communiquer tous les documents rendus obligatoire par le Code du travail, notamment les décomptes des horaires de travail.

L’Inspection du travail peut dans un premier temps constater les éventuelles infractions à la législation des heures supplémentaires, puis adresser des observations à l’employeur, tenter une conciliation avec l’employeur, et, le cas échéant, établir un procès-verbal de constat qui sera transmis au Procureur de la République.

Les représentants du personnel et les syndicats

Le salarié peut solliciter au cours de la procédure l’assistance des représentants du personnel.

Les représentants élus au sein de l’entreprise peuvent faire remonter les réclamations du salarié à l’employeur et demander l’accès à certains documents, notamment les décomptes de la durée du travail lorsqu’ils sont rendus obligatoires par le Code du travail.

Le salarié peut également prendre attache avec un syndicat. Outre une assistance juridique, le syndicat peut également exercer sous certaines conditions une action en justice à la place du salarié.